Au sujet de la recevabilité d'une demande de suspension de l'arrêté de cessibilité auprès du juge des référés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Au sujet de la recevabilité d'une demande de suspension de l'arrêté de cessibilité auprès du juge des référés

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 20 févr. 2009, Darenne, ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, req. n° 316930

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233471 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de la recevabilité d'une demande de suspension de l'arrêté de cessibilité auprès du juge des référés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.293. ⟨halshs-02233471⟩

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