Site pollué à l'amiante : les obligations et les ambiguïtés liées à l'information de l'acquéreur
Résumé
Conseil d'État, 16 déc. 2008, SNC Foncière du Vivarais, req. n° 294151, inédit ; Envir. févr. 2009. 18, comm. J.-M. Février
Conseil d'État, 16 déc. 2008, SNC Foncière du Vivarais, req. n° 294151, inédit ; Envir. févr. 2009. 18, comm. J.-M. Février
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233470
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:55
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02