Site pollué à l'amiante : les obligations et les ambiguïtés liées à l'information de l'acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Site pollué à l'amiante : les obligations et les ambiguïtés liées à l'information de l'acquéreur

Résumé

Conseil d'État, 16 déc. 2008, SNC Foncière du Vivarais, req. n° 294151, inédit ; Envir. févr. 2009. 18, comm. J.-M. Février

Mots clés

ENVIRONNEMENT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233470

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:55

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233470 , version 1

Citer

François-Guy Trébulle. Site pollué à l'amiante : les obligations et les ambiguïtés liées à l'information de l'acquéreur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.286. ⟨halshs-02233470⟩

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