Le permis de construire ne sanctionne pas des règles d'implantation édictées au titre de la législation des installations classées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le permis de construire ne sanctionne pas des règles d'implantation édictées au titre de la législation des installations classées

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 2 févr. 2009, M. Dohm, req. n° 312131, inédit au Lebon

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233464

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Dates et versions

halshs-02233464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233464 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le permis de construire ne sanctionne pas des règles d'implantation édictées au titre de la législation des installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.261. ⟨halshs-02233464⟩

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