Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2009

Compétence pour conclure les marchés publics

Abstract

Loi n° 2009-179, 17 févr. 2009, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, article 10

Domains

No file

Dates and versions

halshs-02233462 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233462 , version 1

Cite

Rozen Noguellou. Compétence pour conclure les marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.247. ⟨halshs-02233462⟩

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