Compétence pour conclure les marchés publics
Résumé
Loi n° 2009-179, 17 févr. 2009, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, article 10
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233462 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Compétence pour conclure les marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.247. ⟨halshs-02233462⟩
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