Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 nov. 2008, Epx Crochet c/ Consorts Pantaléo, pourvoi n° 07-19.035, AJDI 2009. 55
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02233456 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.236. ⟨halshs-02233456⟩
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