Précisions sur la fixation du prix de rétrocession du bien illégalement préempté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Précisions sur la fixation du prix de rétrocession du bien illégalement préempté

Résumé

Conseil d'État, sect., 31 déc. 2008, MM. Aires et Claudio Pereira dos Santos Maia, req. n° 293853, AJDA 2009. 9, RFDA 2009. 101, concl. A. Courrèges

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233453 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233453 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur la fixation du prix de rétrocession du bien illégalement préempté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.196. ⟨halshs-02233453⟩

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