L'exception de nullité du contrat d'assurance ne peut être soulevée par l'assureur que s'il respecte le délai légal de 60 jours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'exception de nullité du contrat d'assurance ne peut être soulevée par l'assureur que s'il respecte le délai légal de 60 jours

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté L'Auxiliaire c/ OPHLM et autres, pourvoi n° 07-21.818, publié au bulletin, D. 2009. 429

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Citer

Cyril Noblot. L'exception de nullité du contrat d'assurance ne peut être soulevée par l'assureur que s'il respecte le délai légal de 60 jours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.191. ⟨halshs-02233451⟩

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