Non-paiement de la prime, rupture du contrat et procédure à suivre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Non-paiement de la prime, rupture du contrat et procédure à suivre

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 2 oct. 2008, Dahan et a. c/ Sté Groupama Rhône Alpes Auvergne, inédit pourvoi n° 07-18.327 ; RCA 2008, n° 345, 1er moyen

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233449

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Dates et versions

halshs-02233449 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233449 , version 1

Citer

David Noguéro. Non-paiement de la prime, rupture du contrat et procédure à suivre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.187. ⟨halshs-02233449⟩

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