Toujours la question de l'achèvement libératoire pour le garant financier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Toujours la question de l'achèvement libératoire pour le garant financier

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 janv. 2009, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Walter et a., pourvoi n° 07-20.410, publié au bulletin, D. 2009. 298

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233448 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233448 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Toujours la question de l'achèvement libératoire pour le garant financier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.185. ⟨halshs-02233448⟩

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