Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2008, Palas c/ Sté Assurances générales de France (AGF), pourvoi n° 07-17.285, publié au bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233447

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:33

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Dates et versions

halshs-02233447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233447 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.183. ⟨halshs-02233447⟩

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