Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2008, Palas c/ Sté Assurances générales de France (AGF), pourvoi n° 07-17.285, publié au bulletin
Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2008, Palas c/ Sté Assurances générales de France (AGF), pourvoi n° 07-17.285, publié au bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:33
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02