Contrat de partenariat et urgence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Contrat de partenariat et urgence

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 23 janv. 2009, Département du Loiret, req. n° 08NT01579, AJDA 2009. 231

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233444

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233444 , version 1

Citer

Lucien Rapp. Contrat de partenariat et urgence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.176. ⟨halshs-02233444⟩

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