Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux

Françoise Zitouni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051919
Aix Marseille Université
Laboratoire Interdisciplinaire En Urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 3 oct. 2008, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 306082, à paraître aux Tables du Lebon

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233443 , version 1

Citer

Françoise Zitouni. Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.173. ⟨halshs-02233443⟩

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