Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux

Françoise Zitouni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051919
Aix Marseille Université
Laboratoire Interdisciplinaire En Urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 3 oct. 2008, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 306082, à paraître aux Tables du Lebon

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233443

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233443 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233443 , version 1

Citer

Françoise Zitouni. Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.173. ⟨halshs-02233443⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More