Article L. 13-17 du code de l'expropriation : le contentieux de l'estimation du service des domaines ne relève pas des juridictions administratives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Article L. 13-17 du code de l'expropriation : le contentieux de l'estimation du service des domaines ne relève pas des juridictions administratives

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 7 juill. 2008, Commune de Roussillon, req. n° 06MA02609

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233441

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233441 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233441 , version 1

Citer

René Hostiou. Article L. 13-17 du code de l'expropriation : le contentieux de l'estimation du service des domaines ne relève pas des juridictions administratives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.167. ⟨halshs-02233441⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More