Responsabilité liée à l'exhaussement résultant de dépôts non-autorisés de déchets de démolition
Résumé
Cour de cassation, crim., 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-86.506, non publié au bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233440 , version 1
Citer
François-Guy Trébulle. Responsabilité liée à l'exhaussement résultant de dépôts non-autorisés de déchets de démolition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.161. ⟨halshs-02233440⟩
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