Conditions de l'indemnisation du préjudice résultant d'une préemption illégale
Résumé
Conseil d'État, 8 oct. 2008, Commune Fayet, req. n° 301743, Constr.-urb. 2008, n° 168, obs. P. Cornille ; Conseil d'État, 15 mai 2006, Commune Fayet, req. n° 266495, Lebon 250 ; BJDU 2006. 267, concl. J-H. Stahl ; AJDA 2006. 2240, note B. Jorion (2 espèces)