Déclaration du risque, proposition d'assurance, questionnaire et droit commun de la réticence dolosive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Déclaration du risque, proposition d'assurance, questionnaire et droit commun de la réticence dolosive

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 2 oct. 2008, Sté Ferme éolienne de Le Portel Plage c/ Sté Albingia, inédit pourvoi n° 07-17.443

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233431

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:03

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Dates et versions

halshs-02233431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233431 , version 1

Citer

David Noguéro. Déclaration du risque, proposition d'assurance, questionnaire et droit commun de la réticence dolosive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.124. ⟨halshs-02233431⟩

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