Conséquences de la nullité du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Conséquences de la nullité du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage

Résumé

Conseil d'État, 24 nov. 2008, Sté Sogea Sud, req. n° 291607

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233429

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:01

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Dates et versions

halshs-02233429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233429 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Conséquences de la nullité du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.117. ⟨halshs-02233429⟩

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