Distinguer un marché de travaux d'une concession de travaux
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 13 nov. 2008, Commission c/ Italie, aff. C-437/07
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02233427
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233427 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Distinguer un marché de travaux d'une concession de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.114. ⟨halshs-02233427⟩
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