Sur l'indemnisation du préjudice subi par le constructeur confronté à l'obligation de démolir - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Sur l'indemnisation du préjudice subi par le constructeur confronté à l'obligation de démolir

Résumé

Conseil d'Etat, 8 oct. 2008, Sté Rand Kar, req. n° 295343, mentionnée aux tables du Lebon, AJDA 2008. 1922

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233415 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233415 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'indemnisation du préjudice subi par le constructeur confronté à l'obligation de démolir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.568. ⟨halshs-02233415⟩

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