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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel

Résumé

Conseil d'Etat, 27 oct. 2008, Assoc. Ploemeur vie et nature, req. n° 301600, à mentionner aux tables du Lebon, AJDA 2008. 2097

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233414 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233414 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.567. ⟨halshs-02233414⟩

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