Une règle d'implantation sur limite séparative ne s'applique pas à la partie enterrée d'un bâtiment - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Une règle d'implantation sur limite séparative ne s'applique pas à la partie enterrée d'un bâtiment

Résumé

Conseil d'Etat, 27 oct. 2008, Société régionale de l'habitat, req. n° 290188

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233412 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une règle d'implantation sur limite séparative ne s'applique pas à la partie enterrée d'un bâtiment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.565. ⟨halshs-02233412⟩

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