Une règle d'implantation sur limite séparative ne s'applique pas à la partie enterrée d'un bâtiment - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Une règle d'implantation sur limite séparative ne s'applique pas à la partie enterrée d'un bâtiment

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 27 oct. 2008, Société régionale de l'habitat, req. n° 290188

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233412

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:40

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Dates et versions

halshs-02233412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233412 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une règle d'implantation sur limite séparative ne s'applique pas à la partie enterrée d'un bâtiment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.565. ⟨halshs-02233412⟩

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