Tout justiciable peut invoquer la Charte de l'Environnement devant le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Tout justiciable peut invoquer la Charte de l'Environnement devant le juge administratif

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, ass., 3 oct. 2008, Commune d'Annecy, req. n° 297931, à paraître au Lebon ; concl. Y. Aguila à paraître dans la RFDA 6/2008, AJDA 2008. 1852

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Dates et versions

halshs-02233411 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233411 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Tout justiciable peut invoquer la Charte de l'Environnement devant le juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.563. ⟨halshs-02233411⟩

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