Pas d'indemnité d'occupation en cas de résolution de la vente d'immeuble à construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Pas d'indemnité d'occupation en cas de résolution de la vente d'immeuble à construire

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 déc. 2007, Dominique et a. c/ Sté immobilière de la Guadeloupe, pourvoi n° 07-12.824, RDC 2008. 255, obs. Th. Genicon

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:36

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Dates et versions

halshs-02233410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233410 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Pas d'indemnité d'occupation en cas de résolution de la vente d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.551. ⟨halshs-02233410⟩

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