L'utilisation de la procédure de référé-liberté est-elle envisageable pour contraindre l'expropriant à procéder au paiement de l'indemnité ?
Résumé
Conseil d'Etat, 1er août 2008, Indivision Estrope Lucien, req. n° 319035
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233409 , version 1
Citer
René Hostiou. L'utilisation de la procédure de référé-liberté est-elle envisageable pour contraindre l'expropriant à procéder au paiement de l'indemnité ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.543. ⟨halshs-02233409⟩
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