La loi applicable aux contrats internationaux du secteur de la construction immobilière au sein du règlement Rome I - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La loi applicable aux contrats internationaux du secteur de la construction immobilière au sein du règlement Rome I

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https://shs.hal.science/halshs-02233408

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Citer

Juliette Sénéchal. La loi applicable aux contrats internationaux du secteur de la construction immobilière au sein du règlement Rome I. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.526. ⟨halshs-02233408⟩

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