Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption est irrecevable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption est irrecevable

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, form. plén., 8 juill. 2008, Sté KMP Immo, req. n° 05PA02723 et 05PA02724

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233407

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Dates et versions

halshs-02233407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233407 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption est irrecevable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.515. ⟨halshs-02233407⟩

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