L'acte de création d'une ZAC n'a pas à être compatible avec le document local d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'acte de création d'une ZAC n'a pas à être compatible avec le document local d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, form. plén., 8 juill. 2008, Commune de Boissise-le-Roi, req. n° 07PA03281, Constr.-urb. 2008, n° 134, obs. G. Godfrin

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233406 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233406 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'acte de création d'une ZAC n'a pas à être compatible avec le document local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.512. ⟨halshs-02233406⟩

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