Seul le Conseil municipal peut prendre l'initiative de l'élaboration d'une carte communale. La seule insertion dans la presse ne suffit pas à faire courir le délai de recours contre une carte communale
Résumé
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 2008, Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, req. n° 06BX01522, Constr.-Urb. 2008, n° 133, obs. P. Cornille