Modification substantielle du marché et substitution de cocontractant
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, aff. C-454/06
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233400 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Modification substantielle du marché et substitution de cocontractant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.501. ⟨halshs-02233400⟩
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