Précisions sur le in house
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 17 juill. 2008, Commission c/ République italienne, aff. C-371/05
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233399 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Précisions sur le in house. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.500. ⟨halshs-02233399⟩
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