L'appel du syndic ne nécessite pas une nouvelle habilitation
Résumé
Conseil d'Etat, 9 juill. 2008, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 54 rue Diderot, req. n° 297370, mentionné aux tables du Lebon, AJDA 2008. 1411
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02233392
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233392 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'appel du syndic ne nécessite pas une nouvelle habilitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 09, pp.462. ⟨halshs-02233392⟩
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