L'utilité enfin reconnue de l'acte de classement ou les vertus de la sécurité juridique
Résumé
Conseil d'Etat, 26 mars 2008, Commune de Saint-Denis de la Réunion, req. n° 298033, AJDA 2008. 1223
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:17
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- HAL Id : halshs-02233388 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. L'utilité enfin reconnue de l'acte de classement ou les vertus de la sécurité juridique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 09, pp.443. ⟨halshs-02233388⟩
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