Tardiveté de la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête préalable et vice de procédure : nature du contrôle exercé par le juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Tardiveté de la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête préalable et vice de procédure : nature du contrôle exercé par le juge

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'Etat, 16 mai 2008, Commune de Cambon d'Albi, req. n° 289316

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233387

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:16

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Dates et versions

halshs-02233387 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233387 , version 1

Citer

René Hostiou. Tardiveté de la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête préalable et vice de procédure : nature du contrôle exercé par le juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 09, pp.436. ⟨halshs-02233387⟩

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