Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué
Résumé
Conseil d'Etat, 21 mai 2008,Sté EPM, req. n° 310951, AJDA 2008. 1025, à paraître au Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:13
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Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 08, pp.399. ⟨halshs-02233383⟩
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