La location ne constitue pas une division en jouissance de la propriété foncière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La location ne constitue pas une division en jouissance de la propriété foncière

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 7 mars 2008, Commune Mareil-sur-Guyon, req. n° 296287, à mentionner aux tables du Recueil), Constr.-Urb. 2008, n° 85, obs. P. Cornille ; JCP Adm. 2008, n° 2082, p. 35, obs. G. Pellissier, AJDA 2008. 561, à paraître au Lebon

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233382 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La location ne constitue pas une division en jouissance de la propriété foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 08, pp.397. ⟨halshs-02233382⟩

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