Les droits à indemnité du cocontractant en cas de nullité du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Les droits à indemnité du cocontractant en cas de nullité du contrat

Résumé

Conseil d'Etat, 10 avr. 2008,Sté Decaux, req. n° 244950, Dr. adm. 2008, comm. n° 78, note F. Melleray, AJDA 2008. 725, AJDA 2008. 1092, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau, à paraître au Lebon

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Citer

Rozen Noguellou. Les droits à indemnité du cocontractant en cas de nullité du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 08, pp.385. ⟨halshs-02233381⟩

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