Une commune peut préempter à la condition d'avoir un projet réel, même s'il n'est pas précis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Une commune peut préempter à la condition d'avoir un projet réel, même s'il n'est pas précis

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 7 mars 2008,Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371, à paraître au Lebon, Constr.-Urb. 2008, n° 84, obs. P. Cornille, AJDA 2008. 556

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halshs-02233379 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233379 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une commune peut préempter à la condition d'avoir un projet réel, même s'il n'est pas précis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.358. ⟨halshs-02233379⟩

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