La libération du domaine public par un commerçant saisonnier : le poids de l'intention dans la liquidation de l'astreinte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La libération du domaine public par un commerçant saisonnier : le poids de l'intention dans la liquidation de l'astreinte

Pascal Caille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784799
  • IdRef : 203033817
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Résumé

CE 26 mars 2008, Desprez, req. n° 300894

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233376

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:07

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Dates et versions

halshs-02233376 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233376 , version 1

Citer

Pascal Caille. La libération du domaine public par un commerçant saisonnier : le poids de l'intention dans la liquidation de l'astreinte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.340. ⟨halshs-02233376⟩

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