Ouvrage public « mal planté » - Immeuble comprenant des logements sociaux
Résumé
Cour administrative d'appel de Paris, 14 févr. 2008, Foucault c/ OPAC de Paris, req. n° 06PA01542
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233373
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233373 , version 1
Citer
Françoise Zitouni. Ouvrage public « mal planté » - Immeuble comprenant des logements sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.335. ⟨halshs-02233373⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements