Conditions de vente de logements locatifs sociaux vacants à des acquéreurs non occupants
Résumé
Cour de discipline budgétaire et financière, 20 déc. 2007, Sté SCIC Habitat Ile-de-France, n° 158534
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:02
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:40:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233372 , version 1
Citer
Françoise Zitouni. Conditions de vente de logements locatifs sociaux vacants à des acquéreurs non occupants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.333. ⟨halshs-02233372⟩
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