L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire
Résumé
Conseil d'Etat, 14 nov. 2007, M. Raysseguier, req. n° 305987, à mentionner aux tables du recueil Lebon, AJDA 2007. 2176
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233368 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.294. ⟨halshs-02233368⟩
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