Légalité d'une indemnité compensant la non-réalisation d'une obligation contractuelle
Résumé
Cour administrative d'appel de Paris, 26 avr. 2007, Commune de Puteaux, req. n° 04PA00833
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233367 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Légalité d'une indemnité compensant la non-réalisation d'une obligation contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.293. ⟨halshs-02233367⟩
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