Immeuble impropre à sa destination, esthétique et standing - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Immeuble impropre à sa destination, esthétique et standing

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 mars 2008, pourvoi n° 07-10.651

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233364

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233364 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233364 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Immeuble impropre à sa destination, esthétique et standing. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.281. ⟨halshs-02233364⟩

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