Le domaine public des établissements publics industriels et commerciaux face à la directive TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le domaine public des établissements publics industriels et commerciaux face à la directive TVA

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 25 oct. 2007, Ministero delle Finanze - Ufficio IVA di Milano c/ CO.GE.P. Srl, aff. C-174-06

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:54

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Dates et versions

halshs-02233363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233363 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le domaine public des établissements publics industriels et commerciaux face à la directive TVA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.277. ⟨halshs-02233363⟩

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