Le domaine public des établissements publics industriels et commerciaux face à la directive TVA - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le domaine public des établissements publics industriels et commerciaux face à la directive TVA

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 25 oct. 2007, Ministero delle Finanze - Ufficio IVA di Milano c/ CO.GE.P. Srl, aff. C-174-06

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233363 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le domaine public des établissements publics industriels et commerciaux face à la directive TVA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.277. ⟨halshs-02233363⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More