La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police (suite)
Résumé
Cour de cassation, 3e civ, 30 janv. 2008, Diw Instandhaltung GMBH, pourvoi n° 06-14.641, D. 2008. 478
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233361 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police (suite). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.272. ⟨halshs-02233361⟩
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