Le maître d'oeuvre n'a pas à indiquer au maître d'ouvrage les conséquences du défaut d'agrément du sous-traitant dont il a révélé la présence
Résumé
Cour de cassation, 3e civ, 12 mars 2008, n° 07-13.651
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233359 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'oeuvre n'a pas à indiquer au maître d'ouvrage les conséquences du défaut d'agrément du sous-traitant dont il a révélé la présence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.270. ⟨halshs-02233359⟩
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