De la faculté pour l'expropriant de procéder à la régularisation d'une opération d'expropriation annulée par le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

De la faculté pour l'expropriant de procéder à la régularisation d'une opération d'expropriation annulée par le juge administratif

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 16 nov. 2007, M. et Mme Poupart c/ Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, req. n° 06VE00882

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233358

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:50

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Dates et versions

halshs-02233358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233358 , version 1

Citer

René Hostiou. De la faculté pour l'expropriant de procéder à la régularisation d'une opération d'expropriation annulée par le juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.258. ⟨halshs-02233358⟩

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