La préemption exercée dans le cadre d'une politique communale n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet précis et certain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La préemption exercée dans le cadre d'une politique communale n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet précis et certain

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 17 déc. 2007, Commune de Pardies-Pietat, req. n° 307231, à mentionner aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2008. IR. 215 ; Conseil d'Etat, 3 déc. 2007, Commune d'Achères, req. n° 305974, BJDU 5/2007. 376, concl. L. Derepas (2 espèces)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233356 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La préemption exercée dans le cadre d'une politique communale n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet précis et certain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.230. ⟨halshs-02233356⟩

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