La délibération approuvant une carte communale n'est pas une mesure préparatoire. PLU et carte communale sont exclusifs l'un de l'autre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La délibération approuvant une carte communale n'est pas une mesure préparatoire. PLU et carte communale sont exclusifs l'un de l'autre

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 28 nov. 2007, Mme Flory, req. n° 303421, à publier au Lebon ; BJDU 2007. 362, concl. F. Séners ; AJDA 2007. IR. 2287 ; AJDA 2008. 313, note de M. Carius

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233355

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:47

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233355 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233355 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La délibération approuvant une carte communale n'est pas une mesure préparatoire. PLU et carte communale sont exclusifs l'un de l'autre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.229. ⟨halshs-02233355⟩

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