Le contentieux des sous-concessions domaniales : la nouvelle compétence du juge administratif
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 5 mars 2008, Société navale de Cap d'Ail, n° 07-12.472 (à paraître au Bull. civ.), AJDA 2008. IR. 494
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233354 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Le contentieux des sous-concessions domaniales : la nouvelle compétence du juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.220. ⟨halshs-02233354⟩
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