Le contentieux des sous-concessions domaniales : la nouvelle compétence du juge administratif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le contentieux des sous-concessions domaniales : la nouvelle compétence du juge administratif

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 5 mars 2008, Société navale de Cap d'Ail, n° 07-12.472 (à paraître au Bull. civ.), AJDA 2008. IR. 494

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233354 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233354 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le contentieux des sous-concessions domaniales : la nouvelle compétence du juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.220. ⟨halshs-02233354⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More